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Toronto, ON Le 19 avril 2023 – Après plusieurs tentatives de la part de différents partis politiques, y compris le NPD, une loi essentielle sur la protection des pensions est adoptée par le Sénat. La ” Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité “, aussi connue sous le nom de Loi sur la protection des pensions, que l’Association internationale des machinistes et des travailleurs de l’aérospatiale (AIMTA) préconise depuis des décennies, accordera enfin la priorité aux travailleurs en cas de faillite et d’insolvabilité.
La loi s’appliquerait aux régimes réglementés au niveau provincial et fédéral et mettrait en place des protections pour les pensions durement gagnées par les travailleurs en cas de faillite ou d’insolvabilité de l’entreprise. Le projet de loi accorde une “super priorité” aux demandes d’indemnisation des régimes de retraite à prestations définies, ce qui garantit que les travailleurs ne perdront plus jamais leur revenu de retraite en cas d’insolvabilité. “Il s’agit d’un changement majeur dans le domaine de la responsabilité et de l’imputabilité, qui survient malheureusement après que des millions de Canadiens ont perdu leur pension à la suite de la faillite de leur employeur, explique David Chartrand, vice-président général de l’AIMTA Canada. David a ajouté que “la bonne chose à faire ne correspond pas toujours aux lignes des partis politiques, mais cette question était trop importante pour être confinée aux idéologies des partis”.
La législation actuelle donne la priorité aux prêteurs, aux actionnaires et aux dirigeants, qui sont tous payés même lorsque l’entreprise fait faillite. “C’est fondamentalement contraire à l’éthique ; c’est du vol de salaire. Les pensions sont des salaires différés que les travailleurs ont consciemment mis de côté pour leur retraite”, commente David Chartrand. Il ajoute que “permettre aux employeurs d’utiliser cet argent pour payer les prêteurs, les actionnaires et les dirigeants est extrêmement irresponsable et moralement défectueux de la part du gouvernement”. L’avenir des travailleurs ne devrait pas être en jeu, pas plus qu’ils ne devraient payer pour les erreurs de leurs employeurs.
Sears et Nortel ne sont que les exemples les plus frappants des pertes massives subies par les travailleurs, alors que l’impact de ces pertes est encore supporté par les travailleurs qui ont été touchés aujourd’hui. À l’heure où de moins en moins de travailleurs canadiens bénéficient d’une retraite et où le système de retraite public est tristement insuffisant, il est encourageant de constater que le gouvernement prend des mesures pour protéger les régimes de retraite existants. Il est hypocrite de la part du gouvernement de faire porter la responsabilité de l’épargne-retraite sur les particuliers tout en érodant le système public de retraite et en ne protégeant pas l’épargne-retraite. L’annonce d’aujourd’hui est un pas dans la bonne direction et indique que le gouvernement fédéral reconnaît peut-être certaines des difficultés des travailleurs.
Bien que le chemin vers l’adoption de cette loi ait été long et fastidieux, il en valait la peine. “Le travail des syndicats n’est jamais terminé, mais lorsque nous gagnons, nous gagnons pour tous les travailleurs”, a déclaré David Chartrand. De plus, cette victoire nous rappelle que sans l’accord de l’offre et de la confiance entre le NPD et les libéraux, une législation historique et socialement importante serait encore remise en question.
Toronto, ON April 19,2023– After several attempts by different political parties, including the NDP, essential pension protection legislation is passed by the Senate. The “Act to Amend the Bankruptcy and Insolvency Act”, also known as the pension protection Act, legislation that the International Association of Machinists and Aerospace Workers (IAMAW) have advocated for decades will finally prioritize workers in cases of bankruptcy and insolvency.
The Act would apply to provincially and federally regulated plans, putting in place protections for workers’ hard earned pensions in cases of company bankruptcy or insolvency. The bill gives “super priority” to claims of defined benefit pension plans, which ensures that workers will never again lose their retirement income as a result of insolvency. “This is a major shift in the area of responsibility and accountability, and unfortunately, comes after millions of Canadians lost their pensions as a result of their employer declaring bankruptcy,” said David Chartrand, General Vice President of IAMAW Canada. David added, “the right thing doesn’t always align with political party lines, but this issue was too important to confine to party ideologies.”
Current legislation prioritizes lenders, shareholders and executives who all get paid even when a company goes under. “This is fundamentally unethical; it is wage theft. Pensions are deferred wages that workers consciously put aside for retirement,” commented David Chartrand. He went on to add, “allowing employers to use those monies to pay out lenders, shareholders and executives was hugely irresponsible and morally defunct on behalf of government.” Workers’ futures shouldn’t be at stake, nor should they pay for mistakes of their employers.
Sears and Nortel are only the starkest of examples of mass losses workers suffered, while the impact of those losses is borne by workers who were affected even today. At a time when fewer Canadian workers have pensions, and the public pension system is woefully inadequate, it’s encouraging that the government is taking action to protect existing pension plans. It’s hypocritical of the government to place responsibility of saving for retirement on individuals while eroding the public pension system, and not protecting retirement savings. Today’s announcement is a step in the right direction, and indication that the federal government may acknowledge some of the hardships of working people.
Although the road to making this Act law was long and tedious, it was worth the effort. “The work of unions is never done, but when we win, we win for all working people.”, stated David Chartrand. Moreover, this win is a reminder that without the supply and confidence arrangement between the NDP and Liberals, historic and socially significant legislation would still be in question.
